Politique anti-corruption

Si vous choisissez de poursuivre votre démarche, veuillez consulter « la procédure d'alerte » avant de lancer une alerte pour toute question sur la procédure ou la protection de vos droits et assurez-vous que les conditions suivantes sont réunies :

► Votre alerte porte sur des informations professionnelles,

• Obtenues dans le cadre de vos activités professionnelles : Si les informations que vous signalez ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, vous devez en avoir eu personnellement connaissance. Si vous vous contentez de relayer l’information détenue par une autre personne, vous ne serez pas reconnu lanceur d’alerte.
• Qui se sont produits ou sont susceptibles de se produire dans la structure concernée ;

► Vous êtes ou avez été dans un rapport professionnel avec la structure mise en cause,

• Membres du personnel ;
• Personnes dont la relation de travail s’est terminée ;
• Personnes qui se sont portées candidates à un emploi au sein de l’entité concernée ;
• Actionnaires, membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
• Collaborateurs extérieurs et occasionnels ;
• Cocontractants de l’entité concernée, sous-traitants.

► Vous êtes une personne physique,

► Vous ne tirez aucune contrepartie financière directe du signalement,

► Vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez des motifs raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques à la lumière des informations dont vous disposez et qu’ils sont bien susceptibles de faire l’objet d’une alerte

► Votre alerte concerne l’une des situations suivantes :

• Un crime (un meurtre, un viol, etc.) ;
• Un délit (des faits de corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics ou privés, la mise en danger de la vie d’autrui, etc.) ; 
• Une conduite ou situations contraires au code de conduite du Groupe, susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence. 
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (des agissements susceptibles de faire courir un danger ou une atteinte à la sécurité de la population dans le domaine de la santé ou de l’environnement, etc.) ;
• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation : 
  • De la loi ou d'un règlement (un décret, un arrêté, etc.) ; 
  • Du droit de l’Union européenne (le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une directive européenne, un règlement européen, etc.) ; 
  • D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention internationale des droits de l’enfant, etc.) ;
  • D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement (résolution de l’assemblée générale des Nations Unies, etc.)

Seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement ou d’une divulgation. De simples dysfonctionnements au sein d'une entité ne peuvent fonder une alerte.

Le régime de l’alerte n’est pas applicable lorsque la divulgation des informations et documents est interdite par les lois et règlements relatifs : au secret de la défense nationale ; au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires, au secret professionnel de l’avocat. 

En divulguant de telles informations, vous prenez non seulement le risque de ne pas être protégé mais aussi, dans certains cas, celui de commettre une infraction.

• Vous avez pris connaissance des conditions dans lesquelles le signalement peut être émis et vous disposez d’éléments concrets sur les informations que vous souhaitez signaler ou divulguer, 

Dans ce cas, nous nous invitons à utiliser notre dispositif d'alerte professionnelle en vous connectant à la plateforme sécurisée :  https://open.integrity.complylog.com/  Cette plateforme web externe vous permet de déposer une alerte en toute confidentialité.

Veiller à bien conserver l’ID du jeton qui vous sera attribué ; celui-ci vous permettra de suivre le traitement de votre alerte.

Si vous avez des questions sur les problèmes de signalement, vos droits, le déroulement de l’enquête ou tout autre sujet connexe, vous pouvez également contacter l’équipe Ethique et Responsabilité d’entreprise à l’adresse suivante : ethique@open-groupe.com